[archives-fr] Guide juridique BnF-INA sur l’utilisation des données patrimoniales dans le cadre de l’intelligence artificielle générative (mars 2026)

[Aurélia Rostaing <>]

Chers et chères collègues,

 

Je signale à votre attention cette publication récente de la BnF et de l’INA : https://www.bnf.fr/fr/actualites/publication-du-guide-juridique-sur-lutilisation-des-donnees-patrimoniales-dans-le-cadre, qui intervient dans le contexte de la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels [protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin] par les fournisseurs d'intelligence artificielle, déposée le 12 décembre 2025, sur laquelle l’avis du Conseil d’Etat vient d’être rendu public par le Sénat.

« La BnF et l’INA publient un guide juridique sur l’utilisation des données patrimoniales à des fins d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle générative. Ce guide opérationnel propose une analyse actualisée du cadre juridique français et européen applicable notamment à l’utilisation des données issues des collections conservées par les deux institutions. Il clarifie les règles en vigueur en matière de droit de la propriété intellectuelle, du droit des données personnelles, ou encore les nouvelles obligations de transparence des modèles consacrées par le règlement européen sur l’IA ».

Le point 1.2.5 porte sur les droits des documents administratifs, des archives publiques et des informations publiques, le point 2.2.4, sur l’accès aux données patrimoniales produites ou reçues par les institutions conservant des archives publiques et privées.

Bien cordialement,

AURELIA ROSTAING

Responsable du pôle Instruments de recherche

Département du Minutier central des notaires de Paris

11 rue des Quatre-Fils 75003 Paris

Tél. 01 40 27 60 99

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