[archives-fr] Remerciement réponses listes électorales

[SCHMITT Laura <>]

Bonjour, 

 

Je me permets de faire un remerciement général à toutes les personnes ayant pris le temps de me répondre, et elles sont nombreuses. 

 

Afin d’en informer ceux qui le souhaitent, je vous transmets un résumé des réponses reçues : 

 

L’outil @docs proposé par le SIAF permettant de connaitre les droits d’accès aux documents publics par grande thématique puis par typologie de documents nous confirme bien que les listes électorales « périmées » (celles qui ne sont pas en cours de validité) ne sont communicables qu’après un délai de 50 ans. 

 

S’agissant d’une demande formulée par un généalogiste professionnel, une demande de dérogation pourra être déposée. Il devra alors, entre autres, formuler le cadre de sa démarche. 

 

Ci-dessous l’ensemble des liens utiles qui me sont parvenus : 

 

- la rubrique @docs concernant les listes électorales 

 

- la notice de la CADA sur le sujet de l’accès aux documents électoraux 

 

- le conseil 20183607 de la CADA à propos du caractère communicable à des huissiers, agents d’assurances, ou généalogistes de renseignements sur trouvant sur les listes électorales. (Extrait :  

La commission rappelle, en outre, que le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit, de la forme juridique retenue par le réutilisateur pour poursuivre cette activité, l'existence ou l'absence de ressources tirées de cet usage constituant à cet égard de simples indices.) 

- L’article dédié sur le carnet « droit(s) des archives 

- la procédure de demande d’accès par dérogation  

En vous remerciant encore pour toutes vos réponses,

Bien cordialement,

Laura SCHMITT

Archives Municipales de Berre l'Etang

 

Laura SCHMITT Pôle Ressources Modernisation, Sce Archives Municipales - Ville de Berre l'Étang

Hôtel de ville - B.P. 30221 13138 BERRE L'ETANG CEDEX

| Fixe 0413930996  | Mobile 0442850733  | www.berreletang.fr  | fb @villedeberre

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