[archives-fr] RADIATION LISTE ELECTORALE - DUA enveloppes propagande électorale non distribuées

[LIZEE Cécile <>]

Bonjour,

Ma question porte sur les enveloppes de propagande électorale adressées aux
électeurs avant chaque scrutin qui n'ont pas pu être distribuées et que la
Préfecture retournent à la mairie.

Depuis la réforme de 2016 sur les modalités d'inscription et de radiation sur
les listes électorales, le retour de ces enveloppes déclenche une vérification
de la part des services municipaux qui peut aboutir à une décision du maire de
radiation des électeurs selon une procédure réglementaire papier et
dématérialisation (avec l'INSEE via le système de gestion Répertoire Électoral
Unique ou  REU) ; les électeurs disposant de voies de recours administrative
puis judiciaire.

Quelle DUA appliquez-vous à ces enveloppes ? Vous référez-vous toujours à
l’instruction de 2004 sur le traitement et conservation des archives relatives
aux élections politiques postérieures à 1945 qui indique une DUA de 3 ans pour
les dossiers nominatifs de radiation et et pièces annexes ?

Merci de votre aide.

Excellente journée !

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