[archives-fr] Décret 2022-1434 sur le dossier médical et registre d'interopérabilité

["SCAGLIONE Marc (SAFRAN AIRCRAFT ENGINES)" <>]

Bonjour à toutes et à tous,

 

Le 16 novembre dernier a été publié au Journal officiel le décret 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail (appellation un peu affreuse mais bon). Vous le trouverez en PJ.
Ce décret permet de compléter la sous-section du Code du Travail consacré au dossier médical.

Outre la définition des éléments constituants du dossier, ainsi que les modalités d’accès, le décret définit aussi des durées de conservation.

Je me permets ici de résumer les durées indiquées pour les dossiers médicaux (article R4624-45-9 du Code du Travail) :

-        La durée standard est de 40 années après la dernière visite ou examen du titulaire ou de 10 ans après le décès.

-        Ces durées sont suspendus en cas de recours ou contentieux ;

-        Ces durées sont prorogées selon les cas suivants :

o   Exposition aux risques chimiques : 50 ans après la fin de période d’exposition (article R4412-55)

o   Expositions aux risques biologiques : 40 ans après la fin de la période d’exposition (article R4426-9)

o   Expositions aux rayonnements : minimum 75 ans après la date de naissance du salarié (que ce dernier soit vivant ou décédé), dans tous les cas 50 ans après la fin de la période d’exposition (article R4451-83)

 

Dans l’article R4624-45-5, il est indiqué que le dossier doit être alimenté et consulté « dans le respect des règles d’identification électronique et d’interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L.1470-1 à L.1470-5 du code de la santé publique ». Certains d’entre vous ont-ils connaissance de tels référentiels dans le domaine de la santé au travail ?

En outre à l’article L1470-6 du code de la santé publique, il est indiqué que la conformité d’un système d’information en santé doit être attestée par une procédure d’évaluation et de certification définie par le Conseil d’Etat.

Avez-vous connaissance d’un tel décret ?

 

En vous remerciant par avance

 

Cordialement,

 

Marc SCAGLIONE

Archiviste | Fonction GDA – Gestion documentaire et Archivage

Département Corporate

Safran Aircraft Engines

 

Tél : + 33 (0)1 60 59 87 82

 

Site de Villaroche

Rond-Point René Ravaud

77550 Moissy-Cramayel

www.safran-aircraft-engines.com

 

 

 

 

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