Objet : Forum de discussion de l'Association des archivistes français
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- From: "FLEURY, Clotilde" <>
- To: archives-fr <>
- Subject: [archives-fr] Synthèse dossiers A.P.A. (mail du 26 juillet)
- Date: Wed, 6 Sep 2023 15:16:18 +0200 (CEST)
Bonjour à tous,
Le 26 juillet dernier, je souhaitais connaître la DUA et le sort final des dossiers "papiers" d'aide personnalisée à l'autonomie (APA).
Les réponses sont parfois différentes mais les points de vues sont intéressants, et je profite de ce mail pour remercier les personnes qui ont pris du temps pour me répondre.
En voici donc le résumé :
En se basant sur le code de l'action sociale et de la famille (L 232-25 et R232-46), de la note d’information relative à la durée d’utilité administrative des pièces justificatives des comptes et des dossiers de marchés publics DGP/SIAF/2018/003 du 31 janvier 2018, de l'instruction du 15 mai 2007, du cadre méthodologique pour l'évaluation, la sélection et l'échantillonnage des archives publiques et des tableaux d'archivage interne, la majorité des services préconise une DUA de 10 ans à compter de la dernière décision ou action sur le dossier et un échantillonnage systématique la plupart du temps. Cependant, plusieurs services estiment en conserver un nombre encore trop important. Les dossiers APA des personnes décédés sont quant à eux détruits intégralement après une DUA de 5 ans.
Je vous souhaite à tous une bonne fin de journée.
Cordialement,
Direction des Archives départementales
Collecte et traitement des archives contemporaines (série W, après 1940), recherches
04 70 20 01 40
- [archives-fr] Synthèse dossiers A.P.A. (mail du 26 juillet), FLEURY, Clotilde, 06/09/2023
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