[archives-fr] Gestion des délais de communicabilités en lien avec le RGPD

["1" <>]

Chers membres de l'AAF,


Les Archives nationales de Luxembourg s’interrogent actuellement sur la mise
en œuvre du RGPD dans les services d’archives des pays voisins.

Nos interrogations se portent principalement sur l’application des délais de
communicabilité prévus par les différentes législations lorsqu’il s’agit de
données personnelles.

En France, les délais maximum de 120, 100 ou 75 ans prévus par le Code du
patrimoine (secret médical, enquêtes de la police judiciaire, affaires portées
devant les juridictions, minutes des officiers publics) sont-ils appliqués de
manière systématique ou est-ce que la recherche des dates de décès est
davantage privilégiée ? Si cette dernière option est retenue, la recherche de
la date de décès est-elle effectuée systématiquement pour chaque dossier ou
uniquement lors d’une demande de consultation ?
Qui se charge d’identifier la présence de données personnelles dans un dossier
lors de la préparation d’un versement, le producteur en amont ou l’archiviste
une fois le versement effectué ?
L’arriéré est-il entièrement repris pour être en conformité avec les règles en
vigueur ou seulement en cas de consultation des dossiers ?

Nous vous remercions par avance pour vos retours et pour le partage
d'expériences, toujours enrichissant.

Bien cordialement,


Magali Soler
Collecte, conseil et encadrement
Chef de service

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Archives nationales

1, rue Mercier, L-2144 Luxembourg
Tél. (+352) 247-76668 . GSM (+352) 661 783 781 . Fax (+352) 47 46 92
E-mail : 
www.anlux.lu . www.gouvernement.lu . www.luxembourg.lu