[archives-fr] Statut des archives de société publique locale

["Fanny BOURGIN" <>]

Bonjour à tous,

En pleine élaboration d'un tableau de gestion pour une société publique locale
(SPL) pour laquelle je travaille, la question du statut public ou privé des
archives est remise en question par mes collaborateurs.

Les SPL ont été créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 et les
dispositions ont été codifiées à l’article L. 1531-1 du CGCT. La loi permet en
effet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des
sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital.
Une circulaire en date du 29 avril 2011 est venue apporter des précisions sur
le régime juridique applicable aux SPL. Une SPL revêt la forme de société
anonyme et est composée d’au moins deux actionnaires. Rien ne précise le
statut de ces archives. Pour le cas d’ATESART, la SPL propose des solutions
d’ingénierie aux collectivités territoriales sur divers domaines. Son
actionnaire principal est le Département, les autres sont des communes et EPCI
du territoire.

Ma direction a souhaité interroger le réseau SCET (Services Conseil Expertises
Territoires), réseau professionnel des EPL, concernant le statut public ou
privé des archives de la société :

Voici sa réponse :
[…] « Tous les documents des EPL ne relèvent pas des archives publiques.
L'article L111- 4duCode du patrimoine précise que les archives publiques sont:
"1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités
territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de
droit public.(.../...)
2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de
l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé
(...)"
En conséquence, lorsque vous travaillez avec une collectivité, il convient
d’organiser d’un commun accord avec cette collectivité l’élimination et
l’archivage des pièces. Dans ces conditions, nous vous invitons à vous
rapprocher des collectivités avec lesquelles vous travaillez pour convenir du
devenir de vos archives. »

Outre l’inexactitude de la réponse concernant l’organisation « d’un commun
accord » avec la collectivité « l’élimination et l’archivage des pièces »
puisque ces dernières sont responsables des archives produites ou reçues au
regard du code du patrimoine et des circulaires en vigueur, je m'interroge sur
la seule condition de "travail" avec les collectivités pour caractériser le
champ public des archives produites. Cela voudrait dire que, ne rentre dans le
périmètre des archives publiques, seulement les archives produites dans le
cadre des relations contractuelles ? Les archives de la gouvernance de la
société qui est totalement liée, pensée, définie collectivement par ses
actionnaires publics me semblent pas être aussi à associer à la définition des
archives publiques. La réponse de la SCET ne semble pas envisager une
définition sous cet angle.
Si je suis plutôt d'accord avec le fait que les archives de la vie sociale,
administrative et comptable de la société peuvent être exclues du champ des
archives publiques compte tenu de la définition de société anonyme attribuée
par la loi au SPL ; en revanche, les archives des assemblées, de la
gouvernance de manière générale, ainsi que les archives définitives relatives
aux prestations d'ingénierie réalisées pour les collectivités relèvent selon
moi du domaine public.

Dans le cas d’ATESART, les statuts sont pour moi assez clairs concernant
l'objet social de la SPL : "La Société a pour objet d'apporter, pour le compte
exclusif de ses actionnaires et à leur demande, une offre de service
d'ingénierie publique portant sur l'étude et ou la réalisation de projets liés
à l'aménagement et au développement de leur territoire."
Avez-vous déjà rencontré cette difficulté ? Connaissez-vous des structures
similaires avec les mêmes interrogations ? J’ai également interrogé les
Archives départementales à ce sujet.  Merci pour les éclairages/retours
d’expérience qui pourraient m’aider !

Je m’engage, bien sûr, à faire la synthèse des réponses reçues.

Merci beaucoup pour votre attention.

Bonne journée

Fanny BOURGIN
Archiviste

SPL Agence des Territoires de la Sarthe
5 rue Joseph-Marie Jacquard
72100 LE MANS

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