Re: [archives-fr] Communication dossier RH animalier

[Laurene NAYARADOU <>]

Bonjour,

 

La réponse à votre question est : non.

 

Les archives publiques sont communicables de plein-droit (art. L213-1 du Code du Patrimoine).

Les restrictions prévues à l’article L213-2 sont prises afin d’assurer la protection des « personnes en cause » (al. 2). Or, une personne, au sens juridique du terme, est un être humain doté de la personnalité juridique : soit individuellement (personne physique), soit collectivement (personne morale).  

L’animal n’entre pas dans cette catégorie : ses droits sont définis par le Code rural et de la pêche maritime, ainsi que la directive 98/58/CE du Conseil de l’Union européenne du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.

La collectivité n’est donc pas « employeur » de l’animal, mais « détenteur », et soumise à ce titre aux obligations posées par les textes susmentionnés.

Légalement, les droits des animaux sont limités à la santé, le bien-être et la protection contre un danger, ainsi que la dispense de soins par un vétérinaire sanitaire, qui est considérée comme une prestation de service (art. L203-11 du Code rural). La protection des données à caractère personnel, qui justifie la restriction de communication des archives publiques, ne leur est pas applicable, le RGPD précisant dans son préambule (§1) qu’il s’applique aux « personnes physiques » (de même pour l’art. 1 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

 

Vous êtes donc libre de rendre hommage à ce chien qui a servi pendant 10 ans votre collectivité.

 

Ceci dit, si vraiment vous avez un doute, lancez-vous dans un projet d’exposition sur l’emploi animalier dans les établissements publics. Si cela n’existe pas déjà, vous pouvez même proposer ce sujet en thèse ou mémoire à des étudiants, avec conférence à la clé… Le temps d’obtenir un livrable, 2026 sera passé, le délai de 50 ans aura expiré… et je doute que l’intéressé engage un contentieux contre vous sur ce sujet.

Cordialement,

Laurène Nayaradou
Archiviste
Pôle Affaires Institutionnelles, Juridiques et Vie du campus
UTT - Université de Technologie de Troyes
12 rue Marie Curie CS 22058
10004 TROYES Cedex
Tél. : +33 (0)3 51 59 11 84

 

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Bonjour,

Au sein du fond des archives municipales et communautaires de Saint-Quentin, nous disposons d’un dossier de personnel pour le moins particulier.

En effet, le personnel concerné est un chien de gardiennage de la ville de Saint-Quentin, né en 1966, et ayant servi jusqu’en 1976 (date du dernier document dans le dossier).        

Nous souhaiterions communiquer sur ce document atypique et nous nous posons la question sur le délai de communicabilité.

Cas « d’école » typologie/contenu ? Est-ce que le fait que la typologie dossier individuel (communicabilité à 50 ans après le décès ou 75 ans après la date de naissance fondé sur des données liées à l’espérance de vie, la durée de la carrière) prévaudrait dans ce cas où l’intéressé est un animal, qui a une espérance de vie et une « carrière » beaucoup moins longue ?

 

Merci d’avance pour vos retours !

 

 

Archives Municipales et Communautaires de Saint-Quentin Service de la Direction du Patrimoine, Ville de Saint-Quentin. Ouvert au public les Mardi après-midi et Jeudi après-midi de 13h30 à 17h30 Email : Téléphone : 03.23.06.32.30 53 Rue Henry Dunant, BP 345-02107 SAINT-QUENTIN CEDEX Web : Saint-Quentin Patrimoine