RE: [archives-fr] Communication de plans intérieurs de bâtiments recevant du public

[DUVIGNEAU Marion <>]

Bonjour

Je partage votre analyse et ai porté à 50 ans le délai de communicabilité 
pour les fonds des Bâtiments communaux (écoles, crèches, gymnases) et de la 
Commission communale de sécurité. Contrairement aux dossiers de permis de 
construire, ces dossiers comportent en effet les plans d'exécution tenus à 
jour avec le détail des issues de secours, armoires électriques, alarmes, etc.

Toutefois, le terme de "refus de communication" est impropre et la pratique 
non conforme à la loi. Il s'agit d'orienter l'usager vers une demande d'accès 
par dérogation : https://francearchives.gouv.fr/article/26287581
Au lecteur de justifier l'usage qu'il veut faire des documents, au service 
versant de donner son avis et aux Archives de France de trancher...

Bien cordialement


Marion DUVIGNEAU 
Cheffe du service
Service des Archives Nice Côte d'Azur
DGACP - Direction des Patrimoines

METROPOLE NICE COTE D'AZUR - 9, avenue de Fabron – 06200 NICE
Tél : +33 (0)4 93 86 77 44 - 
https://archives.nicecotedazur.org

-----Message d'origine-----
De :  
<> De la part de LIZEE Cécile
Envoyé : mardi 17 octobre 2023 11:43
À : 
Objet : [archives-fr] Communication de plans intérieurs de bâtiments recevant 
du public


Bonjour à toutes et tous,
Tout récemment, un étudiant m'a demandé la communication de plans intérieurs 
d'écoles et de la bibliothèque, bâtiments en activité, pour un projet de fin 
d'études.
Il y a quelques années, un particulier m'a demandé la communication du PC 
d'un hôpital : j'ai refusé la communication de certains plans intérieurs au 
motif que cette communication était susceptible de porter atteinte à la 
sécurité publique et devait donc respecter un délai de 50 ans.
Pour vérifier ma posture, j'ai besoin d'un retour d'expérience concernant la 
communication de plans de bâtiments ouverts au public :
- Quelle réponse faites-vous généralement à ces demandes de communication ?
- Votre réponse a-t-elle évolué ou a-t-elle été influencée avec l'activation 
des différents niveaux du plan Vigipirate ?
- Avez-vous déjà motivé un refus de communication par le risque de porter 
atteinte à la sécurité publique ? Ou par tout autre motif ?
Je vous remercie par avance de votre attention et vous souhaite une belle 
journée.
Cécile Lizée
Responsable des Archives et de la Documentation (Ville d'Antony - Hauts-de-
Seine)
Réponse attendue sur la BAL : 



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